Une solution de gestion pour les entreprises et les professionnels qui permet la préparation des déclarations trimestrielles des états des bons de commandes d’achats et des factures de vente en suspension de la TVA appelé l’état d’apurement sur support magnétique.
Bons de Commandes,
Conformément à la législation fiscale en vigueur, tout bénéficiaire du régime suspensif des droits et taxes assises sur le chiffre d'affaires sur la base d'une autorisation générale délivrée à cet effet, est tenu de déposer, auprès des services du contrôle fiscal, durant les 28 jours suivant chaque trimestre civil, une liste détaillée, selon un modèle établi par l'administration, des factures d’achat en suspension de la TVA sur supports magnétiques (application des dispositions de l’'article 35 de la loi N° 27-2012 portant loi de finances pour l’année 2013).
Ventes en suspension,
Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2013, les personnes qui émettent des factures de ventes en suspension des droits et taxes assises sur le chiffre d'affaires, sont tenues de fournir, aux services du contrôle fiscal, durant les 28 jours suivant chaque trimestre civil, une liste détaillée des factures de ventes en suspension de la TVA sur supports magnétiques conformément à un cahier des charges fixé par l'administration.
